A compter du 1er janvier 2017, et à la suite de l’ordonnance du 26 juin 2014, les structures publiques se doivent d’émettre et de réceptionner des factures dématérialisées. Sont concernés, d’une part, l’Etat, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics locaux, soit environ 78 000 entités. Et d’autre part, plus d’un million de fournisseurs, que sont les titulaires de contrats, les sous-traitants admis au paiement direct, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Plateforme Chorus
Pour accompagner cette obligation réglementaire, la plateforme Chorus factures, créée en 2012, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, évolue dans la continuité pour devenir Chorus pro, épine dorsale du système d’information comptable et financier de l’Etat. L’envoi des factures au format électronique est obligatoire depuis début janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entités publiques.
Ensuite le tour des entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) est venu en 2018, puis celui des petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) en 2019. Les très petites entreprises disposent encore d’un délai avec une obligation de dématérialisation de leurs factures au 1er janvier 2020.