Conditions Générales de Vente, de location et de service

1- DEFINITION

Toute commande entraîne acceptation expresse des présentent conditions générales, et des conditions particulières, le tout, formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas.

2 – EXECUTION DE COMMANDE

Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de IBC Dialog.

Les expéditions en France Métropolitaine au-delà du minimum fixé dans les tarifs, s’opèrent franco de port et d’emballage, selon le mode d’acheminement choisi par IBC Dialog.

Les marchandises vendues, données à bail ou prêtées voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier le bon état et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant, les procédures prévues par les articles L133-3 et suivants du Code de Commerce.

A défaut, le destinataire s’interdit tout recours contre IBC Dialog à raison de l’exécution de la commande ou de la livraison.

L’acceptation et la réception sont pures et simples et ne peuvent être prononcées sous réserve de vérification ultérieure ou autre.

Les réclamations à raison de non-conformité de la livraison au bon de commande, doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises.

Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises et en devra le prix, ou le loyer.

La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.

Pour pouvoir être opposable à IBC Dialog.une commande devra être établie sur document IBC Dialog., signée par le client et revêtue de son cachet et ne pas avoir fait l’objet d’une contre-proposition ou d’un refus de IBC Dialog dans le mois suivant sa réception par IBC Dialog

Toutes modifications aux bons de commande de IBC Dialog, aux présentes conditions générales et aux conditions particulières ne sera opposable que si elle est au préalable acceptée par écrit par IBC Dialog.

La modification d’une ou plusieurs clauses ne préjudiciera pas la validité des autres clauses. Tout retour des marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de IBC Dialog.

3- REGLEMENTS ET PAIEMENTS

Les commandes acceptées seront facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de leur réception par IBC Dialog et au fur et à mesure de leur livraison, si celle-ci intervient dans les délais inférieurs à ceux fixés par les conditions particulières, et aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de la livraison, dans le cas contraire, sauf si le retard est imputable à IBC Dialog et pour cause non visée à l’article 7 ci-dessous.

Paiements (Loi LMEn°2008-776 du 4 août 2008) :

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé (article L 441-3 du Code de Commerce). Les factures sont payables au siège social du vendeur.

Les factures sont payables à réception de facture sauf conditions particulières.

A défaut de paiement, comme en cas paiement partiel à l’échéance convenue et pour toutes relations contractuelles:

  • Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C.., le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les frais d’une seconde présentation d’un effet de commerce ou d’un chèque et le cas échéant de protêt sont à la charge du client.
  • La déchéance de tous les termes sera acquise à IBC Dialog après une mise en demeure par LRAR restée huit (8) jours sans réponse.
  • IBC Dialog, pendant la durée de l’impayé, sera déchargée de ses obligations de faire ou de livrer.
  • Les commandes ne seront honorées que contre-remboursement ou règlement préalable à la livraison.
  • Les escomptes, délais, ristournes, remises et autres avantages accordées par IBC Dialog seront annulés sans que cela préjudicie à la validité des contrats.

Clause pénale:

Toute facture émise sera majorée d’une participation forfaitaire pour frais de gestion et port d’un montant de 9,91€H.T. Ce montant sera révisé chaque année civile. Le client accepte expressément cette disposition par le paiement de la facture représentant cette participation. En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C. ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de payer.

4- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits et marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, la société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits et marchandises en possession du client, ces dernières étant conventionnellement présumés être ceux impayés; et la société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dès que les marchandises ont quitté les dépôts de IBC Dialog

L’acquéreur supporte les charges de l’assurance.

L’acquéreur garantit IBC Dialog de l’intégrité et de la disponibilité des marchandises, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s’est pas opéré. Toutefois, IBC Dialog autorise le client à l’usage des marchandises vendues avec clause de propriété.

VENTE MATERIELS

Lors de vente de matériels, complémentaires à la clause 4, il est de convention expresse qu’ IBC Dialog se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement du prix. A cet égard, ne constitue pas un encaissement au sens de la présente déposition, la remise des traites, ou tout autre titre créant une obligation de payer, ou encore un prêt consenti par un tiers.

Au cas où IBC Dialog, ou toute autre personne par elle subrogée, serait amenée à exercer une action en revendication des choses vendues, il est convenu que la partie du prix déjà payée lui reste acquise au titre de dommages et intérêts.

L’acquéreur s’engage à laisser apposer les plaques signalétiques de propriété.

  • VENTES MATERIELS FINANCEES

Lorsque IBC Dialog installe un matériel au profit d’un tiers intervenant (Société de financement, crédit-bail, location, etc….) il est de convention expresse que les clauses 4 et 4a demeurent acquises à IBC Dialog jusqu’à constatation du règlement intégral des montants par le tiers intervenant, date à laquelle s’effectuera le transfert de propriété.

5- CLAUSE RESOLUTOIRE OU EXECUTION FORCEE

Faute pour le client de respecter les présentes conditions générales de vente, il sera loisible à IBC Dialog, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit d’adresser à son client une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. mentionnant sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire et de la déchéance des termes. La vente sera résolue de plein droit, si 3 jours après réception, le règlement n’est pas constaté.

6- CLAUSE PENALE

En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire, toute somme perçue restera acquise définitivement comme indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à IBC Dialog.

7- MATERIELS EN LOCATION OU PRET

Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou du détenteur gardien du dit matériel et devra être restitué en bon état en fin de contrat.

Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non-conforme, ou par une dégradation non imputable à l’usage normal, sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout remplacement du matériel sera à la charge du client et devra être effectué par un personnel agréé par IBC Dialog et sur autorisation écrite et préalable de IBC Dialog.

Le locataire ou le détenteur, s’interdit toute sous-location, concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à IBC Dialog et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La durée initiale du contrat est précisée aux conditions particulières ; à défaut elle est de 36 mois.

A l’expiration de la durée initiale, le contrat sera automatiquement et de plein droit renouvelé par période de 12 mois, sauf envoi par le client, au moins 3 mois avant la date d’expiration, d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son refus de renouveler.

Toutefois, IBC Dialog se réserve la possibilité de résilier le présent contrat au cours d’une période renouvelée à tout moment, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 4 mois, démarrant à compter de la réception du dit courrier.

8- GARANTIES – RESPONSABILITÉS

La garantie accordée par IBC Dialog est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable, des marchandises ou pièces présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation, à l’exclusion de tout autre dédommagement, prise en charge, main-d’œuvre, déplacement, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, perte d’œuvre, d’information, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit.

Pour être recevable, toute demande sur la garantie d’un produit devra être accompagnée d’un échantillon du produit vierge en cause, un échantillon du produit traité présentant le défaut allégué, ainsi que l’emballage d’origine ou toutes les mentions y figurant.

Le remplacement est effectué en marchandises ou pièces vierges identiques ou comparables et en même nombre et type que celles commandées à l’origine.

La garantie ou les assurances constructeurs accordées par IBC Dialog ne s’appliquent que si les produits ou matériels sont utilisés selon les normes applicables à la technologie considérée, en conformité à la préconisation d’usage ou d’emploi et en l’absence d’intervention de toute personne non habilitée par IBC Dialog.

Les stipulations des présentes ne sauraient faire échec aux obligations de garantie légale incombant au fabricant.

9- FORCE MAJEURE – CAS FORTUITS

Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autre, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre évènement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de IBC Dialog, soit d’origine humaine ou naturelle, sont considérés comme cas de force majeure, dégagent IBC Dialog de toute obligation de faire et de livrer et n’ouvrent pas droit à dédommagement.

10- MARQUES –MENTIONS

Toute mention ou utilisation de marques, noms sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant à, ou déposés par IBC Dialog sur quelque support que ce soit et quelles qu’en soient l’utilisation et la destination, ainsi que toute modification des emballages d’origines ou de mentions portées sur les emballages ou les produits, doivent être soumises à l’approbation préalable et écrite de IBC Dialog.

IBC Dialog se réserve le droit d’exiger le retour de ces articles, documents, mobiliers publicitaires ou autres et d’interdire la diffusion de textes ou produits reprenant ses noms, marques déposées ou autre, chaque fois que l’utilisation qui en sera faite lui apparaîtra de mauvaise foi, sujette à tromper le consommateur ou contraire au bon renom de IBC Dialog.

Le tout, sans préjudice de résiliations, dommages et intérêts ou autres demandes.

11- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 Les tribunaux de Lorient sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront.