Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.
La demande d’autorisation à la Préfecture est obligatoire pour installer une vidéo protection dans un commerce. Celle-ci ne doit pas filmer la voie publique.
Le détenteur doit avertir ses clients au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance.
Il doit également prévenir son personnel:
• de l’existence du dispositif,
• du nom de son responsable,
• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Enfin, s’il conserve les images, l’exploitant devra s’inscrire à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Pour plus d’informations, allez sur www.cnil.fr