La signature électronique est un processus cryptographique adapté aux documents numériques permettant d’obtenir, en conformité avec la loi, des garanties similaires à une signature manuscrite apposée sur un papier.
Ce n’est pas:
- une signature manuscrite scannée
- l’apposition d’une image sur un document représentant votre signature
- une signature graphique digitale réalisée avec le doigt ou un stylet sur tablette.
Ces solutions n’ont pas de valeur légale!
L’article 289 V du CGI autorise la dématérialisation des factures dans des formats PDF.
« Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article ».
La signature électronique de factures est fourni par un tiers certificateur (prestataire de services de certification électronique ou Autorité de certification), ce qui permet d’apposer « un certificat électronique » à chaque facture émise, pour authentifier le signataire à l’origine des données transmises. Le certificat électronique transmis au destinataire contient des éléments lui permettant de vérifier l’intégrité des documents transmis. Les factures peuvent être signées électroniquement soit individuellement, soit par lot (vers le même destinataire).