Facturation électronique: une obligation progressive

L’ordonnance du 26 juin 2014 a généralisé aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics (hôpitaux notamment), l’obligation faite initialement pour l’État seulement, d’accepter les factures électroniques de ses fournisseurs et prestataires, à compter du 1er janvier 2017.

Cette ordonnance a fixé également le calendrier imposant progressivement à tous les fournisseurs du secteur public de transmettre leurs factures en format électronique :

  • Depuis le 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés et pour les personnes publiques
  • Depuis le 1er janvier 2018 : pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire ; de 250 à 5.000 salariés)
  • Depuis le 1er janvier 2019 : pour les PME (entre 10 et 250 salariés)
  • À compter du 1er janvier 2020 : obligation pour toutes les entreprises, y compris pour les TPE (moins de 10 salariés).

Transmission sur le portail Chorus pro

Le dépôt et la transmission des factures dématérialisées doit être effectué pour les entreprises concernées sur le portail Internet « Chorus Pro ». Il permet aux fournisseurs de dématérialiser facilement leurs factures. Depuis le début, des millions de factures dématérialisées ont déjà été déposées auprès du secteur public, par plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs.

L’administration fiscale encourage même les entreprises qui ne seraient pas encore concernées par cette obligation en 2020 à réaliser cette transmission dématérialisée car elle permet en effet un gain de temps et des économies.