Charte Informatique : Protégez votre entreprise

Loi et charte informatique

Pourquoi faire une charte informatique dans votre entreprise ?

La CNIL et l’ANSSI recommandent la mise en place d’une charte concernant l’utilisation des outils informatiques professionnels, c’est la “charte informatique”.

Le but de cette charte est de fixer les règles générales d’utilisation par les salariés du système d’information de l’entreprise et des outils informatiques qu’ils sont amenés à utiliser.

Annexée au règlement intérieur, la Charte Informatique a pour but de sensibiliser son personnel sur les sanctions pénales et administratives applicables au non respect des prescriptions légales en la matière et leur rappelle les conditions de conformité des traitements effectués.

Responsabiliser les collaborateurs

L’employeur est responsable de l’usage fait par les moyens informatiques mis à la disposition de ses collaborateurs et peut être tenu coupable des faits causés par ces derniers, même par négligence.

Selon l’art. 1384 du Code Civil : “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.”